Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est entrée en vigueur en France. Si vous êtes psychologue, ergothérapeute ou psychomotricien en libéral, la réponse courte est la suivante : vos notes d’honoraires aux patients ne changent pas, vous n’avez pas d’e-reporting à faire sur vos séances, mais vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Si vous êtes sexologue, tout dépend de votre titre d’origine. Voici le détail, métier par métier.
La facturation électronique en deux mots
La réforme repose sur deux mécanismes distincts :
- l’e-invoicing : les factures entre professionnels assujettis à la TVA (le « B2B ») sont émises et reçues dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), via une plateforme agréée par l’administration ;
- l’e-reporting : les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) sont transmises à l’administration fiscale, ainsi que certaines données de paiement.
Au départ, l’État devait proposer un portail public gratuit pour émettre et recevoir les factures. Il y a renoncé en octobre 2024 : le portail public se limite désormais à un annuaire et à la collecte des données pour l’administration. Émission et réception passent donc obligatoirement par une plateforme agréée privée, choisie par chaque entreprise dans la liste publiée par l’administration.
Le calendrier : où en est-on en septembre 2026 ?
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 (passé) | Être en capacité de recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 (passé) | Émettre des factures électroniques et faire l’e-reporting | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire |
| 1er septembre 2027 | Émettre des factures électroniques et faire l’e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
La première échéance est donc passée. Pour un cabinet libéral, c’est la seule qui compte aujourd’hui, et elle ne porte que sur la réception.
Professions de santé exonérées de TVA : ce qui vous concerne
Pourquoi vos séances sortent du champ
L’article 261, 4, 1° du Code général des impôts exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le Code de la santé publique, ainsi que par les praticiens autorisés à faire usage du titre de psychologue ou de psychothérapeute.
Or l’administration fiscale l’indique clairement : les opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI, dont les prestations sanitaires de l’article 261, 4, 1°, sont exclues de la réforme, pour l’émission comme pour l’e-reporting (impots.gouv.fr, « J’approfondis mes connaissances sur la réforme »).
Concrètement, pour vos séances avec des patients :
- pas d’obligation d’émettre des factures électroniques : vos notes d’honoraires restent des documents PDF ou papier, comme aujourd’hui ;
- pas d’e-reporting sur ces actes de soin ;
- la mention « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI » reste celle à faire figurer sur vos notes d’honoraires.
Ce qui vous concerne quand même : la réception
Exonéré ne veut pas dire hors du champ de la TVA. Vous restez un assujetti à la TVA, simplement vos soins en sont exonérés. À ce titre, vous devez depuis le 1er septembre 2026 être en mesure de recevoir des factures électroniques, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Cela concerne vos achats professionnels : matériel, tests et outils d’évaluation, mobilier, abonnements, loyer d’un local facturé par une société… Dans les faits, jusqu’en septembre 2027, seules les grandes entreprises et les ETI sont tenues de vous envoyer des factures électroniques. Vos petits fournisseurs basculeront l’année suivante.
Ce qu’il vous reste à faire, si ce n’est pas déjà fait :
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Votre expert-comptable ou votre association de gestion agréée peut vous orienter ; certaines plateformes proposent une offre de base gratuite.
- Vérifier que votre entreprise figure dans l’annuaire avec la bonne plateforme de réception, pour que vos fournisseurs sachent où vous adresser leurs factures.
- Organiser le rangement des factures reçues, comme pièces justificatives de vos dépenses pour votre déclaration en BNC.
Psychologue, ergothérapeute, psychomotricien, sexologue : métier par métier
Psychologue
Vos consultations et bilans à visée thérapeutique sont exonérés dès lors que vous êtes autorisé à faire usage du titre de psychologue. Vous êtes dans le cas décrit plus haut : réception obligatoire, ni émission ni e-reporting pour vos séances, y compris celles réalisées dans le cadre de Mon soutien psy.
Ergothérapeute
L’ergothérapie est une profession paramédicale réglementée par le Code de la santé publique. Vos soins de rééducation et de réadaptation sont exonérés au titre de l’article 261, 4, 1°. Même situation que le psychologue.
Psychomotricien
Les psychomotriciens figurent explicitement parmi les professions paramédicales citées par la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10). Vos bilans et séances à finalité thérapeutique sont exonérés. Même situation.
Sexologue : tout dépend de votre titre
Sexologue n’est pas une profession réglementée par le Code de la santé publique. L’exonération ne s’attache donc pas au titre de sexologue, mais à votre profession d’origine :
- si vous êtes aussi psychologue, médecin, sage-femme ou infirmier, vos consultations peuvent être exonérées lorsqu’elles relèvent des soins de cette profession réglementée. Vous êtes alors dans la situation des autres praticiens ci-dessus ;
- sinon, vos prestations sont en principe soumises à la TVA. Beaucoup de sexologues relèvent alors de la franchise en base (article 293 B du CGI), accordée sous un plafond de chiffre d’affaires. Attention : la franchise en base n’est pas une exonération. Elle vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Vous devez recevoir vos factures électroniques depuis septembre 2026, et à partir du 1er septembre 2027 vous devrez transmettre en e-reporting les données de vos prestations aux particuliers, et émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels. La mention à porter sur vos factures est alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Dans le doute, faites valider votre situation par votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises.
Vos activités hors soin : formations, interventions, expertises
Une partie de votre activité peut sortir du soin exonéré, quel que soit votre métier : interventions et actions de prévention en entreprise, supervision, conférences, expertise non thérapeutique, vente de matériel ou d’ouvrages. Ces prestations sont en principe soumises à la TVA (le plus souvent avec la franchise en base si vos recettes taxables restent sous le plafond).
Les formations suivent une règle à part : la formation professionnelle continue peut être exonérée sous conditions (article 261, 4, 4° du CGI). À vérifier au cas par cas.
Pour ces prestations taxables, la réforme s’applique à partir du 1er septembre 2027 : factures électroniques pour vos clients professionnels (une entreprise, une association assujettie), e-reporting pour vos clients particuliers. Le réflexe à prendre dès maintenant : séparer clairement dans votre facturation ce qui relève du soin et ce qui en sort.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes applicables depuis le 1er septembre 2026 (service-public.fr) :
- défaut de réception via une plateforme agréée : mise en demeure de se mettre en conformité sous trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans régularisation ;
- facture non émise au format électronique, quand l’émission est obligatoire : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an ;
- défaut de transmission des données d’e-reporting : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an.
Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ce qui ne change pas
Pour vos patients, rien. Vos notes d’honoraires gardent les mêmes mentions obligatoires, la même numérotation chronologique et continue, et restent à conserver au moins six ans, délai pendant lequel l’administration fiscale peut les contrôler. Votre livre des recettes en BNC ne change pas non plus.
C’est sur ces points que s’appuie la facturation d’Axoli : les factures sont préparées à partir de l’agenda, le numéro n’est attribué qu’à l’émission et la séquence reste continue, le PDF porte vos informations légales et la mention d’exonération de TVA, et le livre de recettes s’exporte en un fichier Excel pour votre comptable ou votre AGA. Pour le détail côté psychologue, voir aussi le guide du logiciel de facturation pour psychologue.
Questions fréquentes
Les psychologues sont-ils concernés par la facturation électronique ?
En partie. Vos consultations exonérées de TVA sont exclues de l’obligation d’émettre et de l’e-reporting. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée.
Un professionnel de santé exonéré de TVA doit-il choisir une plateforme agréée ?
Oui, pour la réception. Un praticien dont les soins sont exonérés reste assujetti à la TVA : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques et donc s’appuyer sur une plateforme agréée.
Dois-je faire de l’e-reporting pour mes séances avec des particuliers ?
Non, si vos séances sont exonérées au titre de l’article 261, 4, 1° du CGI : l’administration les exclut de l’e-reporting. Oui, à partir du 1er septembre 2027, si vous êtes en franchise en base de TVA (cas de certains sexologues) ou pour vos prestations taxables vendues à des particuliers.
Mes notes d’honoraires doivent-elles changer de format ?
Non, pour vos soins exonérés. Elles peuvent rester en PDF ou sur papier, avec les mentions habituelles et la mention « TVA non applicable, article 261-4-1° du CGI ».
Que risque-t-on sans plateforme de réception ?
Une mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € par période de trois mois tant que la situation n’est pas régularisée.